Les présentes conditions générales issues du Site (défini ci-après) et librement accessibles sur ce support sont applicables lors de la souscription à notre Service (défini ci-après) et forment, avec le Bulletin d'inscription (défini ci-après) ou le Contrat de formation professionnelle (défini ci-après) ou la Convention de formation professionnelle (définie ci-après), ou la Convention de formation professionnelle par apprentissage (définie ci-après) et le Programme de formation (défini ci-après), le Contrat conclu entre Nous et Vous, ce que vous reconnaissez et acceptez.

DÉFINITIONS

  « Bulletin d'inscription » : Désigne le document, constituant une partie du Contrat, rempli et signé par l'Apprenant s'inscrivant à titre individuel.
  « Commission de la certification professionnelle (CCP) » : Désigne l'instance au sein de France Compétences gérant et mettant à jour le RNCP et le RS.
  « Conditions Générales de Vente (CGV) » : Désignent le présent document, constituant une partie du Contrat.
  « Responsable pédagogique  » : Désigne la personne représentant l'Institut, ayant effectivement conseillé l'Apprenant pour la conclusion du Contrat.
  « Contrat » : Désigne l'ensemble composé du Bulletin d'inscription, ou du Contrat de formation professionnelle, ou de la Convention de formation professionnelle, ou de la Convention de formation par apprentissage et du Programme de formation et les présentes Conditions Générales de Ventes (« CGV »).
  « Contrat de formation professionnelle » : Désigne l'acte, constituant une partie du Contrat, rempli et signé par l'Apprenant qui prend en charge la totalité ou une partie du coût du Service.
  « Convention de formation professionnelle » : Désigne l'acte, constituant une partie du Contrat, rempli et signé par le tiers-financeur concerné  en cas de prise en charge
  « Convention de formation par apprentissage » : Désigne l'acte, constituant une partie du Contrat, signé par l'Ecole, l'Apprenant et l'Entreprise de l'Apprenant. Cette convention définit les conditions générales spécifiques applicables aux parties.
  « Entreprise de l'Apprenant » : Désigne l'employeur de l'Apprenant, dans le cadre d'une Convention de formation par apprentissage et prenant en charge le financement du Service.
  « France Compétences » : Désigne l'acteur public de l’État chargé de la tenue du RNCP et du RS.
  « Nous » /» : Désignent    « Parties  »  : Désignent Vous et Nous pris ensemble.
  « Programme de formation » : Désigne le document, constituant une partie du Contrat, établissant le programme de la formation de l'Apprenant.
  « Répertoire National de la Certification Professionnelle (RNCP) » / « Répertoire spécifique (RS) »  : Désigne l'inventaire, géré et mis à jour par France compétences (administration compétente au moment de la signature des présentes), des formations et Titres Professionnels correspondant au cahier des charges de la certification professionnelle.
  « Service(s) » : Désigne le(s) service(s) mis à disposition par Nous, à savoir les prestations décrites aux articles, en ce inclus des prestations de formation.
  « Site » : Désigne, à la date des présentes, le site dont l'URL est https://www.institutdesartsnumeriques.com/.  Il s'agit du Site hébergeant le Service. Il est entendu que si le Service devait être hébergé sur un autre lien URL, il serait raisonnable de considérer que le terme « Site » renverrait vers cet autre lien URL.
  « Tiers financeur » : Désigne un organisme public, comprenant notamment les opérateurs de compétences ou tout autre organisme tiers public, qui prend en charge partiellement ou totalement le financement du Service, en ce compris la formation.
  « Vous » / « Apprenants »  : Désigne toute personne physique bénéficiant du Service.
Les présentes CGV s'appliquent aux Services achetés par l'Apprenant (par lui-même, ou financé par un Tiers financeur) ou l'Entreprise de l'Apprenant.
L’INSTITUT DES ARTS NUMERIQUES se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses CGV à tout moment, après en avoir préalablement informé l'Apprenant. Les CGV applicables sont celles disponibles et consultables sur le Site au jour de l'inscription à l'exclusion de toutes autres..


1. PRÉSENTATION

L’INSTITUT DES ARTS NUMÉRIQUES est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi au siège de l’association AC immatriculée sous le numéro SIRET 880 362 991 00015 RNA W3020 8881. L’INSTITUT DES ARTS NUMÉRIQUES développe, propose et dispense principalement des formations à distance. L’INSTITUT DES ARTS NUMÉRIQUES réalise également des études et du conseil opérationnel.
Le Site est hébergé sur l'offre wix.

Nous contacter
Par email : dpo.lian@protonmail.com

2. OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de services de l’INSTITUT DES ARTS NUMÉRIQUES relatives à des commandes passées auprès de l’INSTITUT DES ARTS NUMÉRIQUES par tout apprenant.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Apprenant aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par l’Apprenant ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’INSTITUT DES ARTS NUMÉRIQUES, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que l’INSTITUT DES ARTS NUMÉRIQUES ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
L’Apprenant se porte fort du respect des présentes CGV. L’Apprenant reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de l’INSTITUT DES ARTS NUMÉRIQUES, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

3. FORMATIONS
3.1 Descriptif
La formation consiste en la dispensation de formations en ligne et à distance dite mentorée.
Dans le cadre des formations dispensées par l’INSTITUT DES ARTS NUMÉRIQUES, le programme, les dates de session de formation, la durée, le descriptif, les conditions de fonctionnement entre l’Apprenant et l’INSTITUT DES ARTS NUMÉRIQUES et ce sans que cela soit exhaustif seront précisés dans le bon de commande devis, et le protocole de formation que l’Apprenant reconnaît expressément avoir lu, accepté et signé.
3.2 Inscription, Test préalable et pré requis techniques
Dans le cadre de l’inscription tout client devra être majeur, 18 ans minimum sauf acceptation formelle et écrite de l’INSTITUT DES ARTS NUMÉRIQUES.
L’institut s’assure auprès du client au préalable et par tout moyen qu’il jugera nécessaire de la capacité d‘intégrer les programmes de formation « tests de niveau, contrôle des compétences, entretien d’admission, évaluation, entretien avec le formateur etc…. » . La direction Pédagogiques s’autorise de refuser ou d’accepter au (x) programme(s) de formation tous candidats même après paiement intégrale de celui-ci.
Le cas échéant, un test préalable sera effectué avant la signature du bon de commande entre L’INSTITUT DES ARTS NUMÉRIQUES et l’Apprenant qui s’assurera de la compatibilité permanente de son environnement technique et réseau internet, quelles que soient les évolutions que celui-ci pourrait connaître ; il ne pourra pas se prévaloir, ultérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s) de formation.
3.3 Accès au(x) programmes(s) de formation
L’Apprenant devra se prémunir de tous le matériel informatique à titre d’exemple Pc-Ecran/tablette graphique la liste est non exhaustive, de tous les outils softwares nécessaire à la bonne exécution des travaux et d’une connexion internet de qualité, l’ensemble étant exigé pour la bonne conduite de la formation.
Dans le cadre de l’utilisation d’une plateforme, l’INSTITUT DES ARTS NUMÉRIQUES transmettra à l’adresse électronique de l’Utilisateur un identifiant (« Login ») et un mot de passe lui offrant un droit d’accès au(x) module(s) objet de la sélection de l’Apprenant.
Sauf dispositions contraires, une facture sera établie et adressée à l’Apprenant à la réception du paiement intégrale de la formation et l’INSTITUT DES ARTS NUMÉRIQUES s’engage à transmettre aussitôt les codes d’accès permettant l’accès au(x) module(s).
3.4 Accès au(x) programme(s) de formation et Paliers
Sauf dispositions particulières expressément acceptées par l’INSTITUT DES ARTS NUMÉRIQUES, les droits d’accès du ou des programme(s) de formation de l’INSTITUT DES ARTS NUMÉRIQUES sont accessibles(s) après validation de l’inscription, obtention du niveau requis et évaluation du niveau requis.
La direction pédagogique s’autorise d’une part d’arrêter à tout moment le programme de formation de l’Apprenant dans le cas de non-respect des obligations contractuelles de ce dernier dont les termes sont spécifiés aussi bien dans le bon de commande que dans le protocole de formation de l’INSTITUT DES ARTS NUMÉRIQUES. Les paliers liés à chaque programme de formation sont intégralement payés avant leur début et à minima une semaine avant le démarrage de chaque Palier de tous les programmes de formation.
D’autre part si l’Apprenant n’a pas le niveau requis pour intégrer un palier supérieur d’un programme de formation. Il ne peut en aucun cas prétendre à acheter un palier supérieur durant son programme de formation.
3.5 Périmètre des Utilisateurs
Sauf conditions particulières expressément acceptées par l’INSTITUT DES ARTS NUMÉRIQUES l’accès au(x) programme (s) de formation sont concédés au seul Apprenant signataire du bon de commande.
3.6 Droit d’usage personnel
L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’Utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive de l’Apprenant. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés.
L’Apprenant se porte garant auprès de l’INSTITUT DES ARTS NUMÉRIQUES de l’exécution de ce droit d’usage personnel et s’engage à répondre de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. L’Apprenant doit informer sans délai l’INSTITUT DES ARTS NUMÉRIQUES de la perte ou du vol des clés d’accès.
Si l’Apprenant ne respecte pas ces conditions d’usage personnel, l’INSTITUT DES ARTS NUMÉRIQUES se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, sans remboursement sans préavis, ni information préalable.
3.7 Caractéristiques du ou des programme(s) de formation en ligne
Sauf conditions particulières expresses, chaque module de formation est disponible dans le catalogue des programmes de formation publié par l’INSTITUT DES ARTS NUMÉRIQUES et fait l’objet d’une fiche descriptive disponible dans le Catalogue et également dans le protocole de formation dédié.
La durée de formation est donnée à titre indicative.
L’INSTITUT DES ARTS NUMÉRIQUES se réserve la faculté de modifier le(s) module(s) de formation , le (s) formateur(s) proposé(s), tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit due l’Apprenant.
L’INSTITUT DES ARTS NUMÉRIQUES pourra fournir, à la demande de l’ Apprenant, tout justificatif informatique retraçant l’inscription et le suivi de la formation à distance effectuée.
3.8 Garanties de L’INSTITUT DES ARTS NUMÉRIQUES
L’INSTITUT DES ARTS NUMÉRIQUES s’engage à :
- tout mettre en œuvre pour permettre la bonne dispensation des formations sauf panne éventuelle , contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet , cas de force majeure ou évènements fortuits.
- transmettre des notes de synthèse d’évaluation pour chaque palier ainsi des comptes rendu afin d’aider l’Apprenant à atteindre les objectifs pédagogiques et ce pour chaque programme de formation.
- préserver la confidentialité des données personnelles de l’ Apprenant conformément à toutes les lois applicables sur la protection de la vie privée. Les informations personnelles de l’Apprenant seront utilisées uniquement aux fins de la formation et ne seront pas partagées avec des tiers sans consentement préalable.
3.9 Non-conformité constatée par l’Apprenant sur le programme de formation
Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre le ou les programmes de formation livré(s) et le bon de commande signé par l’Apprenant.
3.10 Assistance et support pédagogique
L’INSTITUT DES ARTS NUMÉRIQUES met à la disposition de l’Apprenant une assistance et/ou des interlocuteurs pour identifier le(s) difficulté (s) ou problématique(s) susceptibles d’entraver le bon déroulement du programme de formation.
A offrir un support technique et pédagogique pour répondre aux questions et aux préoccupations de l’Apprenant tout au long de la formation. Les formateurs et/ou les techniciens sont disponibles pour aider l’Apprenant à résoudre les problèmes techniques et à clarifier les concepts de cours.

4. FRAIS DE SERVICES ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT
4.1. Frais de Services
Les prix des Services sont indiqués en euros et toutes taxes comprises.
Les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement choisi par l’Apprenant seront à sa charge ou pris en charge par son financeur le cas échéant.
L’Apprenant est en outre automatiquement exonéré des frais d’inscription de premier passage d’examen ou de certification, ainsi que pour une session de rattrapage. Des frais d'inscription complémentaires d’un montant de 150 euros s’appliqueront au-delà de ce premier passage d’examen/certification et de la première session de rattrapage.

4 .2.Conditions de règlement
L’accès à toutes les formations se fera uniquement à réception du bon de commande devis signé et du paiement intégral de la formation.
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- le paiement comptant doit être effectué par l’Apprenant pour tous les formats de formations délivrés par l’INSTITUT DES ARTS NUMÉRIQUES.
- le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire ou postal.
- aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture. En cas de retard de paiement, l’INSTITUT DES ARTS NUMÉRIQUES pourra suspendre toutes les commandes en cours et désactiver l’accès au(x) module(s), sans préjudice de toute autre voie d'action.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. L’INSTITUT DES ARTS NUMÉRIQUES aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais de l’Apprenant sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à l’INSTITUT DES ARTS NUMÉRIQUES.
Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
5. Révision de prix
Le cas échéant, la proposition financière de l’INSTITUT DES ARTS NUMÉRIQUES acceptée par l’Apprenant sera révisée à chaque date anniversaire du contrat par application automatique de la formule de révision de prix suivante :
P1=PO (S1)
SO
Où P1 = prix révisé en EUR HT
P0 = prix initial en EUR HT
S1 = indice Syntec à la date de renouvellement du contrat
SO = indice Syntec à la date de signature du contrat où à la date anniversaire du contrat pour les périodes postérieures.
6. DROIT DE RÉTRACTATION
Dans le cadre d’un contrat conclu à distance, l’Apprenant dispose d’un délai de 14 jours francs, après le jour de la conclusion du Contrat, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La demande de rétractation peut se faire par courrier en lettre simple auprès de L’INSTITUT DES ARTS NUMÉRIQUES – 16, Rue du château 30730 Montpezat  ou par email  institut.arts.numeriques@protonmail.com. La date de réception de la notification détermine la date de rétractation de la formation.
En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Institut  des Arts Numériques rembourse l’Apprenant de la totalité des sommes qu’il a déjà versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

7. RÉSILIATION
7.1. Résiliation pour cas fortuit ou force majeure (article L. 444-8 du Code de l’éducation)
Conformément à l’article L.444-8 du Code de l’Éducation, le Contrat peut être résilié par l’Apprenant ou son représentant légal, si, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure avéré et justifié, il est empêché de suivre la formation correspondante. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
7.2. Résiliation unilatérale dans un délai de 3 mois (article L. 444-8 du Code de l’éducation)
Jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du Contrat, l’Apprenant peut résilier unilatéralement le Contrat sans motif.
Toute résiliation émanant de l’Apprenant dans ce délai entraînera l’application des frais de résiliation suivants :
- Frais de formation : indemnité de 30% du prix du Contrat, hors fournitures pédagogiques. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence ;

7.3. Modalités de résiliation
Dans les hypothèses de résiliation prévues à l’article 7.1 et 7.2 des CGV, la demande unilatérale de résiliation doit être notifiée à l’INSTITUT DES ARTS NUMERIQUES par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant le motif s’agissant d’une résiliation dans le cadre de l’article 7.1 des CGV. La date de réception de la notification détermine la date de résiliation du Service. L’INSTITUT DES ARTS NUMERIQUES adressera sous 15 jours le décompte des frais de résiliation applicables le cas échéant et restitue, s’il y a lieu, les sommes versées par l’Apprenant qui ne constituent pas la contrepartie des Services effectivement rendus à la date de résiliation.

7.4. Absence- non utilisation
Toute demande de résiliation ne relevant pas de l’article 7.1 ou 7.2 des CGV ne sera pas acceptée, les frais de Services seront maintenus conformément au Contrat.

8. OBLIGATIONS DES PARTIES
8.1. Respect du Règlement intérieur
Lors de son inscription à l’Apprenant s’engage à respecter les engagements visés au Règlement intérieur dont il aura accepté les termes lors de sa première connexion à la plateforme d’apprentissage à distance. Tout manquement avéré et dûment constaté aux règles du Règlement intérieur  peut conduire à des sanctions jusqu’à l’exclusion de l’Apprenant à l’initiative de l’Institut des Arts Numériques.

8.2. Engagement de l’Apprenant dans la démarche qualité l’Institut des Arts Numériques.
L’Apprenant s’engage à répondre aux enquêtes et questionnaires remis par l’Institut dans le cadre de sa formation, afin de permettre à cette dernière un suivi pertinent de la formation de l’Apprenant et d’assurer ses engagements dans le cadre du processus qualité dans lequel elle est engagée.
Sans réponse de sa part aux questionnaires reçus aux points clés de sa formation par notification, le service relation prendra contact avec ce dernier.

8.3. Utilisation du code personnel et du mot de passe par l’Apprenant
Le code d'accès personnel et le mot de passe, choisi par l’Apprenant pour se connecter à la plateforme de formation lors de la confirmation de son inscription, sont personnels et confidentiels.
L’Apprenant s'engage à conserver secrets les codes personnels et les mots de passe, et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit, aussi bien pour l’accès à la plateforme de formation digitale de l’Apprenant ou l’accès au logiciel tiers mis à disposition de l’Apprenant dans le cadre de sa formation, sous peine de poursuite de la part de  l’Institut des Arts Numériques.
La formation est à usage exclusif du titulaire du Contrat. Il ne peut en aucun cas être cédé à des tiers à titre gratuit ou payant. Il est précisé que tout usage du code personnel et du mot de passe est fait sous l'entière responsabilité de l’Apprenant.
8.4. Disponibilité des services de formation à distance
Les services de formation à distance diffusés sur le réseau Internet sont normalement accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, évènement hors de contrôle de l’Institut des Arts Numériques et/ou de l’hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance liée à l’évolution technologique de la plateforme de formation ou rendue nécessaire pour assurer le bon fonctionnement des services.
L’Institut des Arts Numériques s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour garantir l’accessibilité et la continuité des services de la plateforme. L’Institut des Arts Numériques n’étant tenue qu’à une simple obligation de moyens concernant la continuité de l’accès au service.
En cas d’indisponibilité des services de formation à distance, l’Apprenant peut contacter l’Institut des Arts Numériques à l’adresse suivante : institut.arts.numeriques@protonmail.com, pour faire part de tout problème

9. Limitations de responsabilité de L’INSTITUT DES ARTS NUMÉRIQUES
Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de L’INSTITUT DES ARTS NUMÉRIQUES est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par l’Apprenant. La responsabilité de L’INSTITUT DES ARTS NUMÉRIQUES est plafonnée au montant du prix payé par l’Apprenant au titre de la prestation concernée.
En aucun cas, la responsabilité de l’INSTITUT DES ARTS NUMÉRIQUES ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

10. Cas de Force majeure
L’INSTITUT DES ARTS NUMÉRIQUES ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’Apprenant en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à L’INSTITUT DES ARTS NUMÉRIQUES, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de L’INSTITUT DES ARTS NUMÉRIQUES.

11. Propriété intellectuelle
11.1 Propriété intellectuelle de l’INSTITUT DES ARTS NUMÉRIQUES
L’INSTITUT DES ARTS NUMÉRIQUES est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses apprenants. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par l’INSTITUT DES ARTS NUMÉRIQUES pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de l’INSTITUT DES ARTS NUMÉRIQUES. A ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du l’Apprenant sans accord exprès de L’INSTITUT DES ARTS NUMÉRIQUES.
En particulier, l’Apprenant s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, les module(s) One line, ainsi que des bases de données figurant le cas échéant sur la plateforme de L’INSTITUT DES ARTS NUMÉRIQUES, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée à une année à compter de l’ouverture des clés d’accès.
En tout état de cause, L’INSTITUT DES ARTS NUMÉRIQUES demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez l’Apprenant.

11.2 Propriété Intellectuelle des Travaux de l’Apprenant.
Pendant la durée de la formation et même après sa conclusion, la formation conserve les droits de propriété intellectuelle sur les travaux, projets, créations, conceptions, et tout autre contenu généré par l’ Apprenant dans le cadre de la formation. Cette disposition permet à la formation d'utiliser ces travaux à des fins de communication sur les réseaux sociaux, lors d'événements, de salons, ou pour illustrer la qualité de nos programmes de formation. Cette utilisation peut inclure, mais n'est pas limitée à, la publication, la présentation, ou la mise en avant des travaux de l’ Apprenant dans un contexte pédagogique ou promotionnel.
Cependant, il est important de noter que le client conserve les droits de propriété intellectuelle sur son propre travail, même s'il a été créé dans le cadre de la formation. L’ Apprenant peut utiliser ses propres travaux à des fins personnelles ou professionnelles sans restriction, y compris pour sa propre communication et promotion, sans consentement préalable de la formation. La formation s'engage à respecter ces droits de propriété intellectuelle de l’Apprenant et à ne pas utiliser ses travaux en dehors du cadre défini dans ce contrat sans autorisation expresse de l’Apprenant.

12. Confidentialité
Les deux parties à savoir l’ Apprenant et l’INSTITUT DES ARTS s’engagent mutuellement à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par l’INSTITUT DES ARTS NUMÉRIQUES à l’Apprenant.
L’INSTITUT DES ARTS NUMÉRIQUES s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par l’Apprenant, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

13. Communication
L’Apprenant autorise expressément l’INSTITUT DES ARTS NUMÉRIQUES à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

14. Protection des données à caractère personnel de l’Apprenant
Les données personnelles des stagiaires sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation par les services de L’INSTITUT DES ARTS NUMÉRIQUES en charge du traitement. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail et des services L’INSTITUT DES ARTS NUMÉRIQUES associés, y compris l’accès à la plateforme.
Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation. En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, l’apprenant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant à L’INSTITUT DES ARTS NUMÉRIQUES, DPO-Direction des Systèmes d’Information, dpo.lian@protonmail.com . L’Apprenant bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire.
La charte de L’INSTITUT DES ARTS NUMÉRIQUES sur la protection des données personnelles est disponible sur le site https://www.institutdesartsnumeriques.com/. - rubrique mention légale et confidentialités

15 . Droit applicable – Attribution de compétence
Les Contrat et tous les rapports entre l’INSTITUT DES ARTS NUMÉRIQUES et son Apprenant relèvent de la Loi française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours compté à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre, seront de la compétence exclusive des tribunaux de Nîmes quel que soit le siège social de l’ Apprenant, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.